| Sentence 848

Sentence 848 – Synacomex, prescription de six mois, droit des assureurs, qualité et intérêt à agir des assureurs, recevabilité demande. (Sentence préliminaire sur la recevabilité de la demande). C/P/ Synacomex. Courte prescription des six mois. Demande formée par l’affréteur à titre conservatoire des droits des assureurs de la cargaison. Nouvelle demande de ces derniers en leur nom propre. Fin de non recevoir opposée par l’armateur-fréteur. Qualité et intérêt à agir des assureurs. Recevabilité de leur demande (oui) .

 


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